Le plus souvent, les mots “société” et “entreprise” sont employés comme étant des synonymes. Cependant sur le plan de la création d’entreprise, il s’agit de formes juridiques bien distinctes qui déterminent le cadre au sein duquel un entrepreneur exerce une activité. Créer une entreprise est bien différent de créer une société. De ce fait, si vous êtes seul ou associé, le choix entre ces deux formes juridiques lorsqu’on envisage un projet entrepreneurial préoccupe beaucoup de futurs entrepreneurs.
Quelle différence existe t- il entre la forme de création d’une entreprise et celle d’une société ? Les formalités ou les conditions de création sont-elles pareilles pour un chef d’entreprise ? Dans cet article, nous vous présentons les éléments qui vous permettront de faire le bon choix pour votre projet entrepreneurial en tant que futur entrepreneur.
Une société relève d’une personnalité morale
L’une des différences entre une entreprise et une société réside dans la personnalité juridique. Une société relève de la personnalité morale tandis qu’une entreprise relève d’une personnalité physique. De plus, la société est un terme juridique défini dans la loi. L’article 1832 du code civil indique que : “la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes”.
Ainsi, on parle de société lorsque plusieurs personnes créent une activité. Dès lors, cette structure juridique devient une entité propre qui aura son nom, ses propres capitaux, son siège social.
Cette forme juridique d’entreprise regroupe deux grandes catégories. Les sociétés à capitaux et les sociétés de personnes. Comme exemples de formes de société, on peut citer : la Société par Actions Simplifiée, (SAS), la Société à Responsabilité Limitée (SARL), la Société Anonyme (SA).
Une entreprise relève d’une personnalité physique
A l’opposé d’une société, une entreprise n’est pas un terme encadré par la loi. Il intervient le plus souvent dans un langage socio-économique pour désigner un ensemble de moyens humains et matériels, regroupés dans le but de produire des biens et/ou des services afin d’en tirer des bénéfices. Dans le Code du travail, c’est une notion définie comme un ensemble de travailleurs exerçant une activité commune sous l’autorité d’un même employeur.
Sur le plan entrepreneurial, l’entreprise porte le même nom que l’entreprise. L’entrepreneur qui décide de créer une entreprise ne sera pas dissociable de celle-ci. Le plus souvent, il n’existe pas de séparation entre les biens personnels et les biens professionnels. Qu’il s’agisse de biens matériels, des dépenses ou des bénéfices. Le choix de la création d’une entreprise désigne le plus souvent la forme la plus simplifiée qu’un entrepreneur puisse choisir. On parle le plus souvent d’une entreprise individuelle. La micro entreprise, L’E.I.R.L. (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), L’E.U.R.L. (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) sont des exemples d’entreprise individuelle.
Entreprise individuelle ou société ?
Parmi les différents statuts qui permettent l’exercice d’une activité entrepreneuriale, il existe deux catégories qu’il convient de distinguer : les entreprises individuelles d’une part, et les sociétés d’autre part. Cette distinction se fait sur la base d’une notion juridique essentielle : Celle de la personnalité juridique.
Les entreprises individuelles relèvent du régime des personnes physiques alors que les sociétés relèvent des personnes morales. Concrètement, cela signifie que les sociétés sont des personnes morales, qu’elles sont titulaires de droits et des devoirs, et ont une personnalité juridique propre, distincte de celle de leur(s) dirigeant(s). Elles ont donc également un patrimoine différencié de celui de l’entrepreneur qui les ont créées et des personnes qui les administrent.
A l’inverse, les Entreprises Individuelles n’ont pas de personnalité juridique propre, ce qui signifie que l’entreprise et l’entrepreneur ne font qu’un. Le patrimoine de l’entreprise et de l’entrepreneur ne sont pas dissociés, et la responsabilité de l’entreprise revient à la responsabilité de l’entrepreneur. De plus, chaque individu ne peut avoir d’une seule entreprise individuelle, puisque nous ne sommes qu’une seule personne physique. A l’inverse, il est possible de créer plusieurs sociétés, donc plusieurs personnes morales.
Pour le cas des personnes physiques, c’est le cas de toutes les entreprises individuelles (E.I.), qu’elles bénéficient ou non du régime particulier de la microentreprise (anciennement appelé auto entreprise), ainsi que de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, connue sous acronyme E.I.R.L. Ces statuts permettent une immatriculation rapide, facile et peu coûteuse. Leur gestion est également simplifiée.
Pour les personnes morales, c’est le cas de toutes les sociétés. Elles naissent le jour de leur immatriculation, et leurs caractéristiques sont définies grâce à leurs statuts. C’est le cas des Sociétés civiles immobilières (S.C.I.), des Sociétés à Responsabilité limitée (S.A.R.L.), et des Sociétés par actions simplifiée (S.A.S.), qui imposent au minimum 2 associés. Pour ces deux dernières formes, il existe une variante acceptant un associé unique : l’Entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée (E.U.R.L.) et la Société par actions simplifiée Unipersonnelle (S.A.S.U.). Elles nécessitent le versement d’un capital par le ou les associé(s), leur immatriculation est plus coûteuse et leur gestion est plus complexe.
il est important de rappeler que le choix d’un statut juridique ou d’un autre a des implications en termes de responsabilité, de fiscalité, de prélèvement sociaux et d’obligations comptables. Il est donc important de faire ce choix de manière éclairée, c’est-à-dire après avoir établi une étude détaillée du projet, du niveau d’activité attendu et de la situation personnelle de celui qui porte le sujet.
Choisir entre ces deux formes de statuts juridiques peut être difficile pour vous. Nous vous suggérons de vous rapprocher des experts en la matière comme Tbp Entrepreneurs pour vous accompagner durant votre processus de création.
En Résumé,
Terminons cet article en relevant que sur le plan fiscal, la création d’une entreprise relève de l’impôt sur le revenu et une société relève de l’impôt sur les sociétés. Tandis que sur le plan social, L’entrepreneur individuel est affilié à la Caisse Primaire d’Assurance maladie, et dépend du statut de Travailleur Non Salarié (T.N.S.). En entreprise individuelle au régime réel simplifié ou réel normal, le montant des cotisations sociales est calculé sur le résultat réel et représente 40 à 45% du revenu imposable. Le régime social d’un gérant d’une société dépend le plus souvent du statut juridique choisi. Lorsque le gérant est associé et rémunéré, il est considéré comme un Travailleur Non Salarié (T.N.S.).
