Créée par la loi 87-987 du 14 Novembre 1996, la subvention aux entreprises “zfu” a été conçue pour relancer les différentes activités et faciliter l’insertion sociale et professionnelle dans les quartiers sensibles.
Les subventions sont des moyens qui permettent aux entrepreneurs ou porteurs de projet de diminuer les charges liées au fonctionnement de l’entreprise. Avec l’aide ZFU, vous obtenez une exonération fiscale qui vous permet de financer une autre activité avec l’argent épargné dans l’exonération.
Dans cet article nous vous parlerons des avantages de la subvention aux entreprises “ZFU” Zone Franche Urbaine.
1- C’est quoi la ZFU ?
La zone franche urbaine- Territoires entrepreneurs (ZFU-TE) est une aide destinée aux entreprises qui s’implante et embauche une main d’œuvre locale. Ces entreprises peuvent bénéficier d’exonération fiscale. Ces zones regroupent des quartiers de plus de 10000 habitants particulièrement défavorisés avec un taux de chômage élevé, un nombre élevé de jeunes non diplômés et représentant un faible potentiel fiscal. Ce dispositif est valable jusqu’au 31 décembre 2023.
2- Qui a droit à la subvention ZFU ?
Tout entreprise qui embauche une main d’œuvre locale implantée dans une zone qui révèle les caractéristiques suivantes a droit à l’Aide Zone Franche Urbaine :
- Un quartier de plus de 10000 habitants
- Un taux de chômage élevé
- Un nombre élevé de jeunes non diplômés
- Un faible potentiel fiscal.
- La moitié des salarié embauché sur la période doit être en CDI ou en CDD d’au moins 1 an et résidant dans une franche urbaine
- Une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale de manière effective
- Une implantation managérial dans la zone
- un chiffre d’affaire inférieur à 10 Millions ht/an
- Avoir moins de 50 salariés
3- Comment bénéficier de la ZFU (Zone Franche Urbaine) ?
Pour bénéficier de cette Aide, l’entreprise doit faire la demande dans les 6 premiers mois de son implantation dans la Zone Franche Urbaine.
Pour cela, elle doit envoyer un état de son bénéfice joint à sa déclaration du résultat. l’entreprise peut également s’adresser au SIE (Service des Impôts des entreprises).
Trois mois après le dépôt de votre demande, si vous êtes sans réponse votre demande est considérée comme étant acceptée. Après cette acceptation, l’entreprise doit envoyer chaque année avant le 30 avril, une déclaration annuelle de mouvement de main d’œuvre à l’URSSAF et la Dreets (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) dont elle dépend.
4- La subvention aux entreprises “ZFU” : comment le calculer ?
L’exonération d’impôt est dégressif :
Année | Abattement |
1 à 5 | 100 % |
6 à 10 | 60 % |
11 & 12 | 40 % |
13 & 14 | 20 % |
Le bénéfice exonéré ne peut être de plus de 50 000/ an majoré de 5000 par nouveaux employés résident dans une ZFU.
5- Est-il possible de cumuler la ZFU avec d’autres aides ?
Malheureusement, l’aide n’est pas à être cumulé avec d’autres aides de l’Etat à l’emploi, une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale
Les documents à fournir :
- Un état de détermination du bénéfice exonéré doit être joint à la déclaration de résultat.
- Chaque année envoyé une déclaration de mouvement des ouvriers à l’urssaf avant le 30 avril
- Pour chaque embauche envoyé une déclaration préalable à l’embauche
