Tout savoir sur la Société par Action Simplifiée

Qu’est ce qu’une Société par Action Simplifiée

Parmi les options de créations d’une entreprise qui s’offre à un porteur de projet, vous avez le choix entre plusieurs statuts juridiques. Cependant, il vous faudra bien choisir le statut qui valorise votre projet ou votre activité. En matière de forme d’entreprise, l’on peut citer la micro entreprise, la Sasu, la Sas (Société par Action Simplifié), la Sarl ou encore une SA.

En tant qu’entrepreneur, connaissez vous tous ces types d’entreprises,  êtes vous capable de faire le bon choix pour valoriser votre projet ? Est ce que vous maîtrisez les avantages qu’offre par exemple une Société par Action Simplifiée (SAS) ? 

A travers cet article, The Business Plan Entrepreneurs souhaite mieux vous expliquer ce qu’est une Société par Action Simplifiée (SAS). Il sera également  question de vous donner les conditions à remplir pour créer votre entreprise sous ce statut juridique.

Sommaire

Qu’est ce qu’une Société par Action Simplifiée.

Une société par Action Simplifiée (SAS) est un type de statut juridique qui s’offre à tout porteur de projet. Seules les activités comme des débits de tabac ou des assurances ne sont pas autorisées sous cette forme juridique d’entreprise.

La SAS, c’est une forme d’entreprise qui peut être créée par une personne physique (particulier) ou alors par une personne morale (société). Cependant, elle doit respecter les règles d’une société commerciale. Autrement dit, il s’agit d’une société qui peut proposer des services ou des produits contre une rémunération. 

Pour certains projets que vous projetez à l’international, la création d’une SAS est recommandée.  Il faut être au moins deux actionnaires pour créer ce type de société. Cela veut dire que la création de ce format d’entreprise donne la possibilité aux entrepreneurs de s’associer avec un nombre illimité de collaborateurs.

Les opportunités offertes par une SAS

 
  • Une grande souplesse 

Une Société par Action Simplifiée est un statut juridique qui propose une large flexibilité aux entrepreneurs ou tout porteur de projet. Cette forme juridique est réputée très souple, puisque les associés fondateurs déterminent librement les statuts, l’organisation de la société et les modes de nomination des dirigeants (appelés présidents et pouvant être des personnes physiques ou morales) et les modalités de prise de décision. 

C’est sans doute l’une des raisons du succès de ce type d’entreprise. La SAS laisse une grande liberté dans l’organisation de l’entreprise. Seules les décisions portant sur la répartition de bénéfices, la modification du capital social, la fusion ou la dissolution de la société sont prises en compte. 

  • Des choix collectifs

En plus de ces conditions, l’approbation des comptes et le choix du commissaire au compte sont aussi pris de manière collective par les associés. Étant donné leur importance et leur flexibilité, la rédaction des statuts de SAS est un enjeu très important.

Notons que le nombre croissant de ces entreprises en 2021 montre bien que c’est une forme d’entreprise de plus en plus prisée. Selon une étude réalisée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), les SAS et les SASU  représentent 68% du nombre total de créations de sociétés.

Indicateurs 

Chiffre 2021

Chiffres 2020

Nombre de société créés 

271 000

218 100

Le % des SAS/SASU

68%

67%

Le % des Eurl/Sarl

29 %

31 %

Le % des autres sociétés

3%

2%

  • Le régime fiscal 

Créer une SAS revient à choisir un régime d’imposition similaire à une Société Anonyme (S.A) à savoir : l’impôt sur les sociétés (IS). Sur le plan pécunier également, les associés de ce type d’entreprise ne sont responsables qu’à la hauteur de ce qu’ils ont investi. Autrement dit, aucun bien personnel n’est mis en gage en cas de problème. 

Par exemple, si une SAS (Société par Action Simplifié) fait face à des dettes, aucun des associés ne pourra rembourser au-delà de ce qu’il a apporté comme capital. Il est à noter que 50 % du capital doit être déposé à la création de votre société. Par la suite, les associés auront 5 ans pour déposer les 50% restants.

Ce qu’il faut pour créer votre SAS 

 
  • Un siège social

Si vous êtes en phase de création de votre SAS, il faudrait penser au siège social qui abritera votre business. Il peut s’agir d’un espace commercial, un espace de coworking ou alors le domicile du futur président de votre société. Il s’agit de l’adresse administrative et fiscale de votre société. C’est à cette adresse que l’entrepreneur reçoit également son courrier. 

  • Un capital social 

En principe, il y a pas besoin d’un capital minimum pour créer une SAS. Cela signifie que les associés ont la liberté de fixer eux même leur capital. Toutefois, depuis 2009, un montant symbolique d’1 euro est demandé lorsque vous décidez de créer votre SAS. Avec ce capital, votre société gagne en crédibilité, vous obtenez plus facilement des prêts bancaires et la répartition des actions est plus facile. 

Pour ce type d’entreprise, trois types d’apports sont possibles.

  • les apports en nature : en argent 
  • les apports en numéraire : des biens différents de l’argent comme des immeubles 
  • les apports en industrie : Il fait référence aux savoirs faire et aux connaissances professionnelles.
  • Des associés 

Une SAS se crée avec deux personnes au moins. C’est une forme d’entreprise qui peut avoir à sa tête un président. Il est possible qu’il soit un associé ou pas de la société. En tant que représentant légal, il porte la responsabilité civile et pénale de l’entreprise. Une SAS permet également de nommer un directeur général. Cependant, cet acte doit être notifié auprès du greffe du tribunal de commerce. Un avis doit aussi paraître dans un journal d’annonces légales.

Que faut-il retenir ?

Choisir la forme juridique de son entreprise ou de sa société n’est pas une tâche aisée. Après le choix du statut juridique de votre entreprise, il faut penser à son immatriculation.

Vous savez à présent l’opportunité que vous avez en créant votre entreprise sous la forme d’une Société par action Simplifié (SAS). C’est une forme de création d’entreprise qui vous permet de créer votre société avec plus de souplesse. Les règles de fonctionnement d’une SAS permettent en cas de problème que votre patrimoine privé soit séparé de votre patrimoine professionnel. De plus, le nombre croissant de création de ce type d’entreprise en France montre bien son importance.

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