Travaillez à votre propre compte vous intéresse ? Sachez que le choix du statut juridique sous lequel exercer son activité est une décision que vous ne devrez surtout pas prendre à la légère. Ce choix aura des impacts tant sur votre vie personnelle que sur votre vie professionnelle.
En tant que futur chef d’entreprise, plusieurs choix s’offriront à vous lorsque vous déciderez de vous lancer. En effet le droit français vous donne la possibilité d’exercer une activité à but lucratif sous plusieurs types de profil. Nous nous concentrerons sur le profil de l’entreprise et précisément sur le statut de la MICRO-ENTREPRISE.
Dans cet article, The Business Plan Entrepreneurs vous présente en détails ce qu’est une micro-entreprise, le nombre d’entreprise créé en France sous ce statut juridique, les conditions à remplir pour un porteur de projet qui souhaite créer la sienne et surtout, nous vous présentons l’ensemble du process afin que vous puissiez créer votre micro-entreprise pas à pas.
C’est quoi une micro-entreprise ?
Une micro-entreprise est la forme la plus simplifiée d’une entreprise. Il s’agit de créer une (EI) Entreprise Individuelle. Elle peut être créée par un porteur de projet qui souhaite exercer son activité tout seul ou alors qui n’a pas assez de ressources humaines, financières ou matérielles pour un départ. Sachez donc que l’entrepreneur qui souhaite devenir auto-entrepreneur ou le micro-entrepreneur peut être :
- Un demandeur d’emploi,
- Un étudiant,
- Un salarié,
- Un fonctionnaire,
- Un retraité.
A contrario, il existe des activités qui ne peuvent pas être créées sous la forme d’une micro-entreprise. Elles ne sont pas compatibles avec ce type d’entreprises. Il s’agit entres autre :
- Des activités qui relèvent des bénéfices agricoles,
- Celles qui relèvent d’une caisse de retraite autre que la CIPAV ou la sécu indépendante : professions du droit, de la santé, agents généraux d’assurances, experts comptables,
- D’autres activités agricoles relevant de la MSA : (Mutualité Sociale Agricole),
- Des activités relevant de la TVA immobilière : marchand de biens, agent immobilier…,
- Mais aussi les artistiques rémunérées par des droits d’auteur qui dépendent de la maison des artistes ou de l’Agessa.
Le nombre de micro-entreprises créées en 2019 en France.
Avant le terme “micro-entreprise” en 2016, on parlait plutôt d’ “auto-entreprise”. Le taux de création de ce type d’entreprise a effectivement bien progressé. En France par exemple, entre 2015 et 2019, le choix de ce type d’entreprise a représenté 64 % de l’ensemble des créations d’entreprises françaises. Près de 520.000 micro-entreprises ont été répertoriés par l’Insee. La création de ce genre d’entreprise n’est pas réellement un statut juridique. C’est en fait, un régime fiscal et social unique et simplifié. Concrètement, il s’agit d’un régime micro social qui s’adresse aux :
- Entreprises Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (Eurl),
- Entreprises Individuelles (EI).
Notons que ce régime ne s’adresse plus aux Entreprises individuelles à Responsabilité Limitée (Eirl) depuis le 16 février 2022. Si vous êtes un porteur de projet et que vous souhaitez évoluer à titre personnel dans un cadre à minimum légal, la micro-entreprise peut être faite pour vous. En tant qu’entrepreneur, c’est un cadre qui permet de créer une activité indépendante plus facilement. Cela requiert une procédure de création et des exigences de gestion plus simples. Le micro-entrepreneur bénéficie de formalités de création allégées et d’un mode de calcul et de paiement simplifié de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales.
Quelles conditions faut-il remplir pour créer sa micro-entreprise ?
Avant de devenir micro-entrepreneur, il y a certaines conditions à remplir.
Choisir la catégorie d’activité exercé :
Il existe trois types de catégories à travers lesquelles, vous pouvez librement créer votre micro-entreprise : les catégories commerciales, artisanales, libérales. L’activité choisie peut aussi être mixte.
Libérales | Commerciales | Artisanales |
Conseil et expertise | Prestation de service d’achat/vente | Activité de création, de fabrication et de services |
Coaching, formation, conseil aux entreprises, professeurs indépendants | Restauration, brasserie, chambre d’hôte, gîte, | Plomberie, Electricité, chauffeur VTC, peinture… |
Un certain seuil de chiffre d’affaires à respecter.
En Entreprise Individuelle, les aspects fiscaux dépendent de l’activité et du régime d’imposition choisi. Le chiffre d’affaires est fixé en fonction de l’activité exercée.
Pour des activités commerciales et artisanales. Le plafond de chiffre d’affaires est de 176.200 € HT par an.
Pour les activités libérales non réglementées et les prestations de services qui relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), Il ne faut pas dépasser 72.600 € HT par an.
La micro-entreprise doit être immatriculée
Si le micro-entrepreneur est commerçant, il doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS)
S’il s’agit d’un artisan, il doit s’immatriculer au répertoire des métiers (RM)
Le micro-entrepreneur agent commercial peut aussi demander une immatriculation auprès du registre spécial des agents commerciaux (RSAC).
L’immatriculation d’une Entreprise Individuelle se fait auprès du CFE (centre de formalités des entreprises) dont dépend l’activité. Cela peut être la Chambre de Commerce et d’Industrie, la Chambre des métiers et de l’artisanat, La chambre d’agriculture ou l’URSSAF.
Le statut social et fiscal du micro-entrepreneur
La création d’une micro-entreprise s’accompagne du paiement des charges sociales de l’entreprise ainsi que de la déclaration du chiffre d’affaires (CA).
Les cotisations sociales sont calculées sur le montant du CA déclaré. Ces charges sociales tiennent en compte, le régime micro-social simplifié, la cotisation micro social Acre (aide à la création d’entreprise), le versement libératoire de l’impôt, la formation continue, la taxe sur les frais de la chambre et la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Activités | Régime micro-social simplifié | Cotisations micro-entreprise Acre | Versement libératoire de l’impôt | Formation continue | Taxe sur les frais de chambres |
Activités libérales | 22.2 % | 11.1% | 2.2% | 0.20 % | – |
Activités Commerciales | 22 % | 11% | 1.7% | 0.10% | 0.044 % |
Activités Artisanales | 22% | 11% | 1.7% | 0.30 % | 0.48% |
Vente de marchandises | 12.8 % | 6.4 % | 1% | 0.10 % | 0.015% 0.22 % (si vous êtes artisans |
Locations meublées de tourismes classées | 6% | 3% | 1% | 0.10% | 0.015% |
La création d’une micro-entreprise s’accompagne aussi de la déclaration du chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trois mois. Cela est possible sur le site de l’Ursaff .
La première année d’activité, le montant du CA déclaré peut être proratisé. (si vous avez créé votre entreprise en milieu d’année, vous devez tenir compte du nombre de jours d’activités). La formule à retenir est : (CA * nombre de jours d’activité) / 365.
Même si votre CA est de 0 euros, il faut tout de même le déclarer. Si vous avez un CA de 0 euros pendant 24 mois ou 8 trimestres consécutifs, votre micro-entreprise est radiée.
Ne pas oublier la TVA
La création d’une micro-entreprise prend aussi en compte la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Autrement dit, la façon dont vous allez facturer vos clients. En entreprise individuelle, La TVA qui s’applique pour une micro-entreprise est La franchise en base. Cela signifie que les factures en HT (hors taxe). Lesdites factures doivent porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du C.G.I. »
Que faut-il retenir ?
Désormais, vous connaissez les avantages pour un porteur de projet de créer une micro-entreprise. Cela est bénéfique pour vous si vous souhaitez débuter votre activité tout seul avec un moindre effort financier, humain et ou matériel. C’est aussi moins de formalités et de documents à remplir. Il existe néanmoins d’autres formes d’entreprises que vous découvrirez sur notre site.
