Pourquoi et comment créer votre Sasu ?

c'est quoi une Sasu

En tant que porteur de projet ou entrepreneur, vous envisagez sûrement de créer une entreprise ou une société dans le but de légitimer votre activité. Cependant, entre tous les statuts juridiques que vous connaissez sûrement (Micro entreprise, Société par Action Simplifié, ou encore une Sasu …), il est difficile de savoir lequel de ces différentes formes juridiques pourrait correspondre au mieux à l’activité que vous voulez développer. 

Dans cet article, découvrez les opportunités qu’offre une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU). Apprenez également davantage sur les conditions à remplir si vous voulez légitimer votre projet sous ce format d’entreprise. 

Sommaire

Les caractéristiques d’une SASU

  • Une société dirigée par une seule personne

La SASU est une Société par Action Simplifiée Unipersonnelle. C’est un statut juridique qui s’identifie le plus souvent à une SAS (Société par Action Simplifiée). Sauf que pour créer une Sasu, il faut juste un associé. Cette personne peut être physique ou morale. Or, une SAS implique au moins deux associés. En dehors de cette différence, la plupart des caractéristiques d’une Sasu sont celles d’une Sas.

En d’autres termes, la création d’une SASU donne la possibilité à tout porteur de projet de créer librement ses propres statuts. Ce sont toutes les informations liées par exemple à l’organisation de la société, au mode de nomination des dirigeants et aux modalités de prise de décision. Ce sont ces statuts qui déterminent les conditions d’entrée et de sortie des associés au capital. 

Créer une SASU permet également à un entrepreneur de séparer son patrimoine personnel du professionnel. Cela signifie qu’en cas de problèmes ou de dettes octroyées par votre société, il n’est pas possible pour vos créanciers de prendre vos biens personnels (maison, véhicule, bijoux …).   Ce type de statut juridique implique la création d’une entité propre, ayant une personnalité juridique distincte de son associé et dirigeant. La responsabilité de l’associé est limitée à la hauteur de ses apports à l’entreprise. 

  • Un capital fixé librement 

Un capital peut être représenté par une somme d’argent ou de biens (Immeubles, fonds de commerce, marques) mis à disposition par les associés ou les actionnaires d’une société. Dans le cadre d’une SASU, le montant du capital est fixé dans les statuts, qui est le cadre juridique permettant d’encadrer l’organisation de la société.

La souplesse de cette forme d’entreprise est une des raisons pour laquelle les entrepreneurs la choisissent. 

Forme juridiques 

Mars 2021

Mars 2020

Variation 2021/2020

SASU

10 803

6046

15.25%

SAS

7 598

3950

95.35%

SARL

4217

2 654

58.89%

Cette forme juridique est réputée très souple, puisque l’associé fondateur détermine librement dans les statuts l’organisation de la société, les modes de nomination de dirigeants (appelés présidents et pouvant être des personnes physiques ou morales) et les modalités de prise de décision. Elle laisse une grande flexibilité dans l’organisation de l’entreprise. 

Selon le site annonce-légales, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) reste toujours la nature juridique la plus immatriculée. En 2021, le registre du commerce et des sociétés (RCS) en a enregistré 10 803 contre 6046 en 2020. Cependant, la rédaction de ces statuts proprement dit sont un enjeu très important.

les avantages d'une Sasu

Les aspects fiscaux d’une SASU

 

La fiscalité d’une société représente un ensemble de mesures mises en place par un Etat pour percevoir des impôts. Une SASU par exemple dépend du droit du régime de l’Impôt sur les Sociétés (I.S.). Cela signifie que l’impôt est calculé sur les bénéfices. ,

En cas de déficit, celui-ci n’est pas reportable sur le revenu des associés, mais uniquement sur les bénéfices des années suivantes.

  • Sous certaines conditions, les SASU peuvent opter pour le régime fiscal de l’impôt sur le Revenu (I.R.) dans les 5 premières années et pour une durée maximale de 5 ans. Si elles ont moins de 50 salariés et un bilan inférieur à 10 millions d’euros. Une fois que la société a souscrit à cette option puis y a renoncé, elle ne pourra plus revenir en arrière. 

 

Prendre en compte la TVA

 

La TVA s’explique comme une Taxe sur la valeur Ajoutée. C’est un impôt indirect qui n’est pas directement prélevé par l’Etat. C’est une somme qui s’ajoute le plus souvent au prix de tous services ou produits. Pour la Sasu, il existe 3 régimes de TVA, qui sont accessibles en fonction de niveau de chiffre d’affaires : 

La franchise en base de TVA, accessible aux entreprises réalisant moins de 34 00€ de chiffre d’affaires pour les prestations de services et 85 800€ pour la vente de marchandises. Avec ce régime, la TVA n’est pas applicable à la facturation, et n’est pas récupérable sur les achats. Aucune déclaration n’est à faire.

Le régime réel simplifié, accessible aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 247 000€ en prestation de services et 818 000€ en vente de marchandises. Dans ce cas, le régime réel simplifié impose les versements d’acomptes semestriels basés sur la TVA due sur l’exercice comptable précédent. En cas de 1ère année d’activité, les acomptes sont calculés sur la base de la TVA réellement due, dont ils doivent représenter au moins 80%. Une régularisation annuelle intervient ensuite pour déterminer le montant de la TVA sur l’année. 

Le régime réel normal, applicable aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur aux seuils du régime réel simplifié. Dans ce cas, le régime réel normal impose la déclaration mensuelle de la TVA, ainsi que le paiement de celle-ci dans le cas d’un versement à effectuer à l’État.

Les avantages du dirigeant d’une SASU

 

Le président d’une  SASU est aussi son représentant légal. C’est lui qui porte la responsabilité civile et pénale de l’entreprise. Il est également possible de nommer un directeur général dont doit être informé le greffe du tribunal de commerce, et pour lequel un avis doit paraître dans un journal d’annonces légales.

Les présidents de SASU relèvent du régime des « assimilés salariés » et sont affiliés au régime général de la sécurité sociale dès lors qu’ils sont rémunérés pour leurs fonctions. La rémunération du président de SASU peut prendre la forme d’un montant fixe, d’un montant variable dont la méthode de calcul est libre ou d’une rémunération hybride comprenant à la fois des éléments fixes et variables. Le calcul de cette rémunération est souvent fixé par les associés en Assemblée Générale, et la majorité requise pour le vote de ce type de décision est fixée dans les statuts. Même s’il bénéficie d’une rémunération, il est possible pour le président de SASU d’y renoncer ponctuellement en produisant un acte écrit. 

Dans le cas d’une entreprise qui exerce une activité lucrative, la SASU. quel que soit le régime d’imposition et le statut du gérant (associé ou non), doivent s’acquitter de la Contribution Économique Territoriale. Celle-ci est composée de la Cotisation Foncière des Entreprises (C.F.E.) et de la C.V.A.E. (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises). Cette dernière n’est redevable que si le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 € à l’année, cependant les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 € doivent effectuer une déclaration. 

Que faut-il retenir ?

 

Vous savez à présent l’essentiel de ce qu’est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU). Ce type de statut juridique permet véritablement d’être son propre patron. Des étapes très importantes existent cependant, comme celle de rédiger les statuts de son entreprise en toute cohérence.

 

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