La création d’un statut juridique d’entreprise est une opportunité qui permet à tout porteur de projet de légitimer son activité. Qu’il s’agisse de la micro entreprise, d’une Société à Responsabilité Limitée en France (SARL) ou alors d’une Société par Actions simplifiée (SAS), chacun de ces statuts à des critères précis.
Qu’en est il de la Société à Responsabilité Limitée en France (SARL) ? Une autre forme de création d’entreprise. Dans quel contexte, un porteur de projet peut-il créer ce type de société ? C’est l’objet de cet article.
La création d’un statut juridique d’entreprise est une opportunité qui permet à tout porteur de projet de légitimer son activité. Qu’il s’agisse de la micro entreprise, d’une Société à Responsabilité Limitée en France (SARL) ou alors d’une Société par Actions simplifiée (SAS), chacun de ces statuts à des critères précis.
Qu’en est il de la Société à Responsabilité Limitée en France (SARL) ? Une autre forme de création d’entreprise. Dans quel contexte, un porteur de projet peut-il créer ce type de société ? C’est l’objet de cet article.
Tout savoir sur la Société à Responsabilité Limitée
Une SARL est une forme de sociétés qui se compare le plus souvent à une Société par Action Simplifiée (Sas). Une SARL est une structure qui peut se créer avec un minimum de deux associés tout comme une Sas. Cependant, le nombre d’associés maximal est de 100 personnes.
Une SARL ne peut pas être gérée par une personne morale (société). Une telle entreprise ne fonctionne qu’avec un ou plusieurs gérants physiques. Il s’agit le plus souvent d’un des associés. Par contre, une SAS peut être gérée par un seul président qui peut être une personne physique ou morale (société). Vous pouvez aussi créer une Sarl juste avec un associé. Dans ce cas, il s’agit d’une Eurl, Une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée.
Les spécificités d’une SARL
Le plus souvent, la SARL n’est pas un statut très apprécié par les porteurs de projets. Du fait de la rigidité sur les conditions de création et de fonctionnement de celle-ci. C’est un statut juridique qui tient la réputation d’être une structure plus “familiale”.
Par exemple, ce statut d’entreprise offre l’opportunité de créer une Sarl de famille. Dans ce cas, les associés sont des membres de la famille en ligne directe ou collatérale (parents, grands-parents, enfants, frères et sœurs et leurs conjoints ou partenaires). Le conjoint du gérant majoritaire peut participer à l’entreprise sous le titre de conjoint collaborateur. Dans ce cas, le régime fiscal sera particulier.
La création d’une SARL revient à effectuer un dépôt de capital dont le montant est librement choisi. Toutefois, il faut au moins déposer 1 euro à la banque. 20% de la somme du capital doit être versé dans le compte bancaire prévu à cet effet. Le reste du capital doit être complété durant les cinq prochaines années.
Les gérants d’une SARL peuvent être majoritaires (+50%), égalitaires ou minoritaires (50%) selon le pourcentage de leur apport/détention dans le capital. La responsabilité des associés est limitée aux apports à l’entreprise. En cas de problèmes avec des créanciers par exemple, leurs patrimoines personnels sont donc distincts de celui de la société. Le fait que le gérant associé majoritaire, égalitaire, minoritaire ou non associé est également déterminant pour les aspects fiscaux et sociaux relatifs à ce statut.
Comme toute société, la rédaction des statuts est une étape primordiale. Ces statuts permettent de fixer les règles qui régissent l’organisation et l’administration de la société. Une SARL peut être transmise par cession de ses parts sociales. Il est possible d’ajouter aux statuts une clause d’agrément ou un pacte d’associés, qui établit les règles d’entrée et de sortie au capital d’une SARL.
Comme pour toutes les sociétés, l’administration de la SARL doit respecter un certain formalisme. Une Assemblée Générale Ordinaire doit être tenue une fois par an afin de procéder à l’approbation des comptes annuels. Les décisions qui touchent à la modification des statuts doivent être prises en Assemblée Générale Extraordinaire, où les décisions sont prises à la majorité des 2/3.
Les aspects fiscaux d’une SARL
Les aspects fiscaux relatifs aux SARL sont complexes et dépendent en partie du régime d’imposition choisi (Impôt sur le revenu ou Impôt sur les Sociétés).
Une SARL est soumise de droit à l’Impôt sur les Sociétés (I.S.), c’est-à-dire que le résultat est imposé à hauteur de 15% jusqu’à 38 120€, puis à 26.5% au-delà. En cas de déficit, celui-ci n’est pas reportable sur le revenu des associés, mais uniquement sur les bénéfices des années suivantes.
Sous conditions et à condition d’un accord de tous les associés, la SARL peut opter pour le régime fiscal de l’Impôt sur le Revenu (I.R.) lors de ses 5 premières années d’activité. Dans ce cas, le bénéfice ou déficit de la société peut être reporté sur l’imposition personnelle des associés.
Pour une SARL de famille dont l’activité est commerciale ou artisanale, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu sans limitation de durée. Selon ce régime spécifique, les bénéfices de la SARL sont imposés à l’I.R. au prorata des parts de capital détenues par chacun des associés.
En cas de déficit, celui-ci est également reporté au niveau du revenu fiscal des associés, toujours au prorata des parts de capital détenues par chacun. Il est aussi possible de passer au régime de l’impôt sur les sociétés, mais une fois que la SARL a quitté le régime spécifique de l’I.R. accordé aux SARL de famille, elle ne pourra plus revenir en arrière.
Les associés d’une SARL à l’I.S peuvent bénéficier de la possibilité de se voir verser des dividendes, soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (plus connu sous le nom de Flat Tax), ou selon le barème de l’impôt sur le revenu.
La TVA dans une SARL
Il existe 3 régimes de TVA accessibles en fonction du niveau du chiffre d’affaires et des options choisies sur votre formulaire d’immatriculation. Notez que le régime supérieur à celui dans lequel se situe votre entreprise relativement à son chiffre d’affaires est toujours accessible sur option.
La franchise en base de TVA, accessible aux entreprises réalisant moins de 34 400€ de chiffre d’affaires pour les prestations de services et 85 800€ pour la vente de marchandises. Avec ce régime, la TVA n’est pas applicable à la facturation, et n’est pas récupérable sur les achats. Aucune déclaration n’est à faire.
Le régime réel simplifié, accessible aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 247 000€ en prestation de services et 818 000€ en vente de marchandises. Dans ce cas, le régime réel simplifié impose les versements d’acomptes semestriels basés sur la TVA due sur l’exercice comptable précédent. En cas de 1ère année d’activité, les acomptes sont calculés sur la base de la TVA réellement due, dont ils doivent représenter au moins 80%. Une régularisation annuelle intervient ensuite pour déterminer le montant de la TVA sur l’année.
Le régime réel normal, applicable aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur aux seuils du régime réel simplifié. Dans ce cas, le régime réel normal impose la déclaration mensuelle de la TVA, ainsi que le paiement de celle-ci dans le cas d’un versement à effectuer à l’État.
Que faut-il retenir ?
Les aspects sociaux liés à une SARL dépendent non seulement du fait qu’ils soient ou non gérants de la société, et de leur niveau de détention du capital de la société (majoritaire ou minoritaire/ égalitaire). En SARL, le gérant majoritaire est affilié au régime des Travailleurs Non-Salariés (T.N.S). Si la société est soumise à l’I.S, les dividendes perçus sont soumis aux cotisations sociales pour la partie supérieure à 10% du capital social.
Les gérants égalitaires et minoritaires dépendent du régime des assimilés salariés et sont affiliés au Régime Général de la Sécurité Sociale. Les cotisations sociales sont légèrement plus importantes dans le cas des Travailleurs Non-Salariés. Le gérant minoritaire peut cumuler son mandat social à un contrat de travail pour des activités spécifiques. Dans ce cas, il est affilié au régime des salariés sur cette partie de son revenu.
Les cotisations sociales s’élèvent à environ 40 à 45% de la rémunération nette (ou du bénéfice dans le cas de la SARL à l’I.R.) dans le cadre du régime des travailleurs non-salariés, et des cotisations minimales sont dues s’il n’y a pas de rémunération ou un bénéfice faible (environ 1000€ par an). Les cotisations sont payées par semestre sur la base de provisions puis régularisées sur l’année. Dans le cadre du régime des assimilés salariés, les cotisations sociales représentent environ 70% de la rémunération et sont payées immédiatement, chaque mois ou trimestre.
