De nos jours, le financement des entreprises est une question des plus importantes pour tout entrepreneur ou porteur de projet qui souhaite créer son entreprise. Pour faciliter cette création, des subventions existent pour vous faciliter ces démarches. Restez jusqu’à la fin pour comprendre les opportunités autour de l’Aide à la Création et à la reprise d’entreprise (l’ACRE).
1- C’est quoi l’ACRE ?
L’ACRE est une aide de l’Etat à la création et à la reprise d’entreprise qui permet – sous certaines conditions – d’obtenir une exonération partielle de charges sociales pendant la première année d’activité. C’est un moyen de financement que dispose une entreprise pour sa création, ses besoins en trésorerie ou son développement. Depuis la réforme de l’ACRE du 1er janvier 2020, les auto-entrepreneurs doivent impérativement déposer une demande d’ACRE pour en bénéficier et les autres statuts d’entreprises sont automatiquement exonérés.
Les auto-entrepreneurs et tous les créateurs de sociétés ont droit à l’ACRE. Cependant, il y a entre autre des conditions d’éligibilité :
Auto-entrepreneur
Voici un tableau récapitulatif des critères d’éligibilité et pièces justificatives :
Critère d’éligibilité à l’ACRE pour un auto-entrepreneur | Pièces justificatives |
Demandeur d’emploi indemnisé | Notification d’ouverture de droits ou dernier titre de paiement |
Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois | Historique de l’inscription à Pôle Emploi |
Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) | Attestation justifiant de qualité d’allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées |
Jeune de 18 à 25 ans révolus | La pièce d’identité attestant de la date de naissance |
Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d’activité insuffisante pour l’ouverture de droits) ou personne de moins de 30 ans reconnue handicapée |
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Salarié ou personne licenciée d’une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l’activité de l’entreprise | Copie du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut une attestation du liquidateur, de l’administrateur judiciaire ou du juge commissaire. |
Personne ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (mentionné à l’article L. 127-1 du code du commerce), sous réserve qu’elle remplisse l’une des 6 conditions prévues ci-dessus à la date de conclusion de ce contrat | Copie du contrat d’appui |
Personne créant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) | Justificatif de l’adresse de l’établissement où s’exerce l’activité dans le QPPV |
Bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrePare) | Notification de l’ouverture du droit à la prestation au titre du dernier paiement |
Créateur de société
L’entrepreneur qui souhaite créer ou reprendre une activité économique et exercer un contrôle effectif doit détenir : soit plus de 50% du capital avec sa famille (dont au moins 35% de personnes physiques), soit plus du tiers du capital avec sa famille (dont au moins 25% de personnes physiques), à condition qu’un autre associé détienne moins de 50 % du capital.
2- Comment bénéficier de l’ACRE ?
Les formalités pour bénéficier de l’ACRE diffèrent en fonction de la situation de l’entrepreneur. Bonne nouvelle, il n’y a aucune démarche à réaliser, L’ACRE est versée automatiquement à tous les créateurs de sociétés. Cependant, les micro-entrepreneurs doivent effectuer une démarche pour obtenir cette aide.
Attention : pour être éligible à l’ACRE, l’entrepreneur ne doit pas avoir bénéficié de cette aide au cours des 3 dernières années.
- Auto-entrepreneur : il est nécessaire de réaliser une demande d’ACRE en même temps que la déclaration auto-entrepreneur ou dans les 45 jours qui suivent cette déclaration. Il existe entre autres 3 étapes à passer pour obtenir l’ACRE :
- Remplir le formulaire Cerfa n°13584*02 qui est envoyer au centre de formalité des entreprises (CFE)
- Puis, le CFE remet un récépissé à l’intention du demandeur, informe les organismes sociaux de la demande a l’ACRE et transmet le dossier à L’URSSAF dans les 24h qui suivent.
- Après une étude de votre dossier si la réponse est favorable l’URSSAF émet une attestation faisant état d’admission à l’ACRE. Dans le cas contraire, elle envoie un courrier justifiant le refus à l’Acre.
3- Comment calculer l’ACRE ?
Le calcul de l’ACRE varie en fonction du montant des revenus d’activité :
- Revenus inférieurs à 30.852 euros : l’entrepreneur profite d’une exonération totale de charges sociales.
- Revenus compris entre 30.852 et 41.136 euros : l’entrepreneur bénéficie d’une exonération de charges sociales partielle, à hauteur de 50%.
- Revenus supérieurs à 41.136 euros : l’entrepreneur n’est pas éligible à l’ACRE.
L’ACRE peut être cumulée avec un certain nombre d’aides à la création ou la reprise d’entreprise, parmi lesquelles : ARE, ARCE et la NACRE
